Audit Foncier
Que puis-je faire avec mon bien ?
Pourquoi faire un audit foncier ?
1°/ Qu'est ce qu'un audit foncier?
▶Qu'il soit bâti ou nu, l'audit foncier permet de connaître les droits fonciers d'un terrain pour:
- Savoir si un terrain est divisible
- Savoir si un terrain est constructible
- Savoir quel type de bâtiment peut-être construit
2°/ Pourquoi faire un audit foncier personnalisé ?
▶La division en vue d'implanter des bâtiments constitue une faculté qui participe du droit des propriétaires de disposer de leurs biens.
- Mais certaines prescriptions des plans d'urbanisme, en limitant ou interdisant la constructibilité, empêchent de fait toute division parcellaire.
▶Pour chaque zone le règlement peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
▶ La constructibilité de mon terrain peut être limitée par des servitudes d'utilité publique.
▶ La constructibilité de mon terrain peut être contrainte par des servitudes civiles.
3°/ A qui s'adresse l'audit foncier ?
◾ A toute personne ayant un projet de construction ou de division et qui souhaite en vérifier la faisabilité.
◾ Les propriétaires qui souhaitent connaître le potentiel foncier de leur bien:
1°/ Savoir si leur parcelle, nue ou bâtie, peut-être divisible.
2°/ Savoir si leur terrain, nu ou déjà bâti, est constructible.
3°/ Savoir quel type de bâtiment peut-être construit
◾ Les acquéreurs qui souhaitent s'assurer du potentiel foncier d'un bien.