Décryptage des Règles d'Urbanisme
Ne restez pas seul avec votre document d'urbanisme!
A quoi sert l'aide au décryptage des règles d'urbanisme ?
1°/ A quoi servent les règles d'urbanisme pour la commune?
▶ Elles expriment le projet d'aménagement et de développement durable de la commune.
- Equilibre entre développement et protection des espaces naturels.
- Diversité des fonctions urbaines (habiter, travailler, se déplacer, acheter, se détendre…)
- Mixité sociale dans l'habitat
- Utilisation économe de l'espace et prévention des risques
▶ Elles prennent en compte les politiques de l'Etat et des collectivités
- Objectif du ZAN : zéro artificialisation nette
- Construction de la ville sur la ville
- Réhabilitation des friches urbaines
- Densification de l'existant
- Limitation de l'étalement urbain
- Politique générale du logement qui vise à proposer une offre diversifiée pour tous en location ou en accession et donc la construction.
2°/ A quoi servent les règles d'urbanisme pour les habitants ?
▶Se sont les règles de base à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits.
- Prescriptions relatives à la destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.
- Prescriptions générales relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.
- Prescriptions relatives aux équipements et aux réseaux.
▶Elles instituent de multiples protections qui limitent le droit à construire
- Identification et protection du patrimoine architectural
- Identification et protection du patrimoine naturel
- Protection de la biodiversité et des continuités écologiques
3°/ Pourquoi une aide au "décryptage" des règles d'urbanisme ?
▶ Les règles d'urbanisme s'imposent à tous
- Le contenu du plan local d'urbanisme est régit par le Code de l'urbanisme.
- Le Code de l'urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France et il a force de loi.
▶ Il peut être nécessaire de consulter plusieurs documents
- Règlement écrit
- Plans de zonage
- Annexes
▶ La rédaction des prescriptions d'urbanisme n'est pas toujours très lisible
- Même s'il existe un schéma directeur pour les rédacteurs, ils ont de multiples possibilités pouvant mêler règles quantitatives et règles qualitatives.
- Les règles relatives aux travaux sur construction existante ne seront pas les mêmes selon que la construction est conforme ou non conforme avec les règles en vigueur.
▶ Les possibles dérogations, compensations et autres dispositions ne sont pas toujours visibles
- Le recours aux adaptations mineures n'est pas toujours notifié.
- Les dérogations et autres dispositifs, spécifiques aux zones tendues, ne sont pas écrits dans les règlement qui leur sont parfois antérieurs.
- Il n'est pas toujours aisé de savoir si la mise en place de servitudes est autorisée.
4°/ Le décryptage des règles d'urbanisme contenues dans d'autres documents
▶ Les règles d'urbanisme des lotissement
- Les prescriptions d'urbanisme des lotissements se surajoutent à celles des documents d'urbanisme.
- Elles sont à prendre en compte obligatoirement les 10 premières années, puis les suivantes en cas de contractualisation des règles.
▶ Les règles d'urbanisme des plans de prévention des risques
- Les plans de prévention des risques édictent des prescriptions spécifiques qui prévalent sur celles du règlement d'urbanisme.
CONCLUSION
🔺 La multiplicité des prescriptions d'urbanisme et la manière dont elles sont rédigées peuvent être un frein à leur compréhension❗
- Le déchiffrage des règles d'urbanisme permet d'avoir une juste vision du potentiel de son bien et de garder la maîtrise de ses projets immobiliers (constructions, aménagements, divisions).