Les règles qualitatives des Plans Locaux d'Urbanisme

17/03/2022

Les règles qualitatives sont-elles interprétables?


  • Un grand nombre de porteurs de projet considère que les règles qualitatives n'ont qu'un but: les empêcher de réaliser les constructions qu'ils envisagent.

▪️ Le règlement contient des règles dites quantitatives et des règles dites qualitatives. Autant les premières sont faciles à comprendre (quoique), autant les secondes peuvent laisser songeur.

🔹C'est un fait, tout le monde râle devant les injonctions mais pour autant comment faire quand on a trop de liberté ?

➡️Les règles qualitatives sont elles des règles interprétables ?



Qu'est-ce qu'une règle interprétable 

Qu'est-ce qu'une règle qualitative


◾Une règle interprétable est une règle qui n'est pas suffisamment précise ou qui est incomplète.


⚠️Elle pourra alors être interprétée de manière différente, non seulement d'un pétitionnaire à un autre mais aussi d'un pétitionnaire à un service instructeur.

  • En cas de contentieux, ce sera le juge qui aura le pouvoir souverain d'interpréter les règles pour dégager le sens exact d'un texte qui serait peu clair, en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d'application temporel, spatial et juridique.
🔺Le risque né de l'imprécision d'une règle est donc celui d'un recours administratif❗

◾La règle « qualitative » ou « appréciative » constitue une norme relative, rédigée en mentionnant l'objectif à atteindre, sans imposer de moyens. 


⚠️Il s'agit de définir un ou des objectifs précis en laissant au pétitionnaire la possibilité de les décliner de différentes manières.

  • Le refus administratif doit être motivé et ne peut être en aucun cas relevé d'un avis purement subjectif.
🔺Le seul risque encouru est celui d'une diversité de solutions et une plus grande qualité des aménagements ❗

Les règles d'urbanisme


◾Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme détaille et précise les différentes modalités d'expression de la règle offertes aux auteurs de plans locaux d'urbanisme (PLU) pour une meilleure adaptation du règlement d'urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire.

La nouvelle codification a eu pour effet de consacrer, à côté des règles quantitatives, des règles qualitatives (par objectif à atteindre).


▪️La règle dite « quantitative » constitue une norme absolue, principalement exprimée sous forme métrique (distances minimales, hauteurs maximales...) pour exprimer une obligation stricte.  


🔶R.151-9 Code de l'Urbanisme

Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables.

🔶R.151-12 Code de l'Urbanisme

Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.


Les règles qualitatives dans le plan local d'urbanisme


⚠️La règle qualitative a toujours pour objectif une meilleure intégration du projet sur son terrain d'assiette et son environnement ainsi qu'une meilleure qualité architecturale et paysagère.  

  • Les règles qualitatives peuvent notamment être développées pour assurer une bonne transition avec les constructions existantes situées sur les parcelles voisines. 

▪️ Volumétrie et implantation des constructions


🔶L.151-17 Code de l'Urbanisme

Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

🔶R.151-39 Code de l'urbanisme

Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.


EXEMPLES PLU

🔹Hauteur des constructions en fonction des caractéristiques des constructions avoisinantes.

  • Les constructions peuvent joindre les limites séparatives [...] lorsque la construction projetée s'adosse à une construction existante édifiée en limite séparative et qu'elle présente sensiblement le même volume.

🔹Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

  • L'implantation des constructions doit prendre en compte l'implantation des constructions voisines pour s'insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant 

🔹Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. 

  • L'implantation est libre toutefois on veillera à préserver l'ensoleillement des constructions existantes et celles prévues dans le cadre de l'opération. Le découpage parcellaire favorisera une orientation bâtie nord-sud pour bénéficier au maximum des apports solaires passifs d'hiver. Les choix en matière d'implantation des constructions devront permettre de limiter les effets d'ombres portées d'un bâtiment sur l'autre.

▪️ Aspect extérieur des constructions

Les règlements de PLU comportent très souvent des documents annexes sous la forme de "Cahier des recommandations architecturales et paysagères". Ils sont destinés à servir de guide ou de conseil aux pétitionnaires, sans portée juridique.


🔶L.151-18 Code de l'Urbanisme

Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant

▪️ EXEMPLES PLU

  • La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.



Conclusion


▪️ Les règles qualitatives renvoient uniquement vers une obligation de résultat sans imposer le moyen d'y parvenir et sont principalement rédigées sous forme d'objectif à atteindre.


  • Elles doivent cependant répondre à des critères stricts d'appréciation, rester exigeantes, précises et vérifiables pour limiter l'interprétation lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme et en assurer la sécurité juridique notamment au regard de l'égalité de traitement des pétitionnaires.

  • L'exigence de précision favorise par ailleurs l'égalité de traitement des porteurs de projet en matière d'application du droit des sols.
  • La jurisprudence enseigne que, quel que soit le mode d'expression employé, le principal vecteur d'instabilité reste le manque de clarté et de précision de la norme. 
  • Une rédaction imprécise de l'objectif à atteindre risque de donner lieu à des interprétations jurisprudentielles en contradiction avec l'objet de la règle édictée, ou rendre plus complexe l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.