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La règle d'implantation en limite latérale apparaît comme étant simple à comprendre, ne laissant que deux possibilités:Une implantation en limiteUne implantation en retraitmais c'est sans compter sur la multiplicité des formulations ❕

L'emprise au sol (ES) est un des éléments majeurs pour déterminer la constructibilité d'un terrain. Son application qui paraît assez simple peut cependant réserver quelques surprises à la lecture des prescriptions du plan local d'urbanisme !

Le règlement de zone peut poser des conditions propres à la création de logements locatifs sociaux (obligation d'affecter au logement locatif social un pourcentage minimum des surfaces d'habitation) à l'intérieur de périmètres définis et délimités par les documents graphiques.

Une construction non conforme aux règles d'urbanisme est une construction qui a été régulièrement édifiée mais qui, en raison de l'évolution des règles en matière d'urbanisme, n'est plus en conformité avec les prescriptions applicables.