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L'emprise au sol (ES) est un des éléments majeurs pour déterminer la constructibilité d'un terrain. Son application qui paraît assez simple peut cependant réserver quelques surprises à la lecture des prescriptions du plan local d'urbanisme !
oct. 11
La surface minimum de terrain pour construire existe t'elle toujours pour les divisions foncières ?
L 'article 157 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé la possibilité de "fixer une superficie minimale de terrains constructibles.
Plutôt que de répondre directement je vous propose de réfléchir à cette question en partant de celle-ci : à quoi servira la division envisagée?
Les divisions foncières, constitutives de lotissement, effectuées sur des terrains déjà bâtis sont très nombreuses.
Dès lors peut se poser la question de savoir si le terrain supportant la construction existante doit être inclus dans le périmètre du lotissement ?
Faut-il faire une demande de changement de destination pour aménager un garage en pièce à vivre ?
avr. 04