Peut-on construire un bâtiment à destination d'habitation en zones A ou N du PLU

23/03/2022

Cette question est récurrente en zone plus rurale où les porteurs de projet rivalisent d'ingéniosité pour s'installer à la "campagne".


Qu'est ce qu'une zone agricole ou une zone naturelle ?


🔶R.151-22 Code de l'Urbanisme

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 

🔶R.151-23 Code de l'Urbanisme

Peuvent être autorisées, en zone A :
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.


🔶R.151-24 Code de l'Urbanisme

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. 

🔶R.151-25 Code de l'Urbanisme

Peuvent être autorisées en zone N :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.


⚠️ Une lecture rapide de cet article pourrait laisser croire que les constructions à destination d'habitation sont autorisées. Alors qu'en est-il ? ⬇️


Qu'est ce qu'une construction nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière ?


◾Logement de fonction du chef d'exploitation


  • Le principe : la zone agricole n'a pas vocation à accueillir les constructions à usage d'habitation.

🔷Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 20/12/2001

Le fait, pour un demandeur, d'exploiter des terres agricoles, ne peut lui ouvrir le droit de construire une maison d'habitation sur un terrain situé en zone non constructible qu'à la condition que la construction soit nécessaire à l'exercice de l'activité agricole.

⚠️La présence rapprochée et permanente de l'agriculteur doit être rigoureusement nécessaire au fonctionnement de l'exploitation ❕

▪️Non pas été jugés nécessaires ou justifiés par la jurisprudence:

  • Les constructions à usage d'habitation pour des raisons de sécurité et/ou de protection contre le vol ou les dégradations volontaires.
  • La présence rapprochée et permanente de l'exploitant sur le lieu de l'exploitation pour des cultures de vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009), de petits fruits, le maraîchage, l'horticulture, une pépinière de plein champ, une châtaigneraie, des vergers, des céréales, du foin, de la luzerne (CAA Lyon, 5 janvier 2010), l'oléiculture, la trufficulture. 
  • La présence permanente pour un élevage d'une vingtaine d'ovins et de volailles (Conseil d'État, 08 décembre 2000). 
  • Un logement neuf pour un agriculteur retraité ou proche de la retraite (réponse ministérielle, journal officiel de l'assemblée nationale 23 janvier 2007). 


Quelles sont les constructions prévues par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13 du code de l'urbanisme ?


Les STECAL Habitat


🔶L.151-13 Code de l'Urbanisme

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés: 1° Des constructions

🔺La juridiction d'appel bordelaise a estimé que, sur le fondement de cette disposition, une commune avait pu légalement instaurer dans son PLU un STECAL où était autorisée la construction d'habitations en zone agricole, dès lors que la finalité de cette règle était de permettre le maintien d'exploitations agricoles dans ce secteur❗


  • Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

  • Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. 

Les changements de destination


🔶L.151-11 Code de l'Urbanisme

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination

⚠️ Le changement de destination d'un bâtiment agricole ne sera pas possible sans cette identification préalable 


CONCLUSION


🔲Les espaces agricoles, naturels et forestiers sont par principe inconstructibles. 

▶️En dehors des STECAL Habitat il est impossible d'y construire une maison d'habitation.

🔺 Il en est de même pour ceux qui rêverait d'y installer des habitats nomades ❗