Plutôt que de répondre directement je vous propose de réfléchir à cette question en partant de celle-ci : à quoi servira la division envisagée?

1. La Division en vue de construire

A/ Le permis de division pour construire

▪️ Le régime du lotissement 

• L.442-1 Code de l'Urbanisme

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

• L.442-3 Code de l'Urbanisme

Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. 

B/ Le permis de construire pour diviser

▪️Les divisions non constitutives de lotissement MAIS soumises à une autorisation d'urbanisme

• R.442-1 Code de l'Urbanisme

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager: 

 a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. 

d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24.

1. Les divisions de terrain effectuées par un propriétaire au profit d'un pétitionnaire ayant obtenu un PC pour construire un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison individuelle = division primaire
2. Les divisions de terrain effectuées avant la fin des travaux de construction dès lors qu'ils prévoient plusieurs bâtiments (hors copropriété) = permis de construire valant division.

⚠️ Les divisions en vue de construire sont toujours soumises à autorisation d'urbanisme❕

1. Une déclaration préalable de division ou un permis d'aménager pour les lotissements.
2. Un permis de construire pour les constructions (autre qu'une maison individuelle) édifiées sur un terrain destiné à être divisé.

2. La Division sans intention de construire

◾Article R442-1 Code de l'Urbanisme

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager: 

b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; 

c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; 

e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; 

f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; 

g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; 

h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ; 

i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3.

◾FOCUS : Les détachements de terrain supportant des bâtiments non destinés à être démolis.

◾La présence sur une même unité foncière de plusieurs bâtiments existants peut permettre d'effectuer une division parcellaire avec la seule intervention du géomètre.

▶️Cela implique cependant que:

1. Les bâtiments existants n'aient pas vocation à être démolis.
2. Que les bâtiments existants ne nécessitent pas des travaux de réhabilitation lourds qui seraient assimilés à une construction nouvelle.

⚠️ La division sans intention de construire n'est pas soumise à autorisation❕

🔺Il faudra également parfois demander un accès sur la voie publique et donc déposer une DP!

🔺Une exception : la déclaration préalable de division dans les zones protégées 

🔲CONCLUSION

◾Vous l'aurez compris, il fallait donc répondre NON à cette question même si là encore on pourrait rajouter une autre exception concernant les terrains aux abords d'un monument historique dès lors que des travaux modifient l'aménagement des espaces non bâtis mais c'est une autre histoire !