Conditions générales de vente — Analyseur de faisabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'Analyseur de faisabilité Mon Analyse Foncière®, logiciel en ligne réservé aux professionnels. Les formations restent régies par les CGV Formation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès payant à l'Analyseur de faisabilité Mon Analyse Foncière® (le « Service »), proposé en ligne sur mon-analyse-fonciere.fr et app.mon-analyse-fonciere.fr. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour leur activité (marchands de biens, promoteurs, investisseurs, agents, architectes, assistants à maîtrise d'ouvrage, géomètres, etc.). En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières signées par les deux parties.

Article 2 — Vendeur

Laurence Delannoy, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Mon Analyse Foncière®, SIREN 388 575 458, 81 boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, laurencedelannoy@mon-analyse-fonciere.fr, TVA intracommunautaire FR77388575458 (le « Prestataire »).

Article 3 — Description du Service

Le Service produit, à partir d'une adresse ou d'une référence cadastrale, une fiche foncière de repérage et une étude de faisabilité indicative, en croisant des données publiques (cadastre, Géoportail de l'urbanisme, bases de risques, réseaux, etc.) et une lecture assistée par intelligence artificielle des règlements d'urbanisme. Les résultats sont un outil d'aide : ils ne sont pas opposables, ne remplacent ni la lecture complète des documents d'urbanisme, ni un certificat d'urbanisme, ni l'avis d'un professionnel (avocat, notaire, géomètre-expert, architecte), et ne constituent pas un conseil juridique. Le Service ne rend aucune décision d'acheter ou de renoncer.

Article 4 — Compte et identifiants personnels

L'accès se fait par un compte nominatif, ouvert pour une personne physique identifiée. Les identifiants sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être ni prêtés, ni partagés, ni cédés, y compris au sein de l'entreprise du Client. Une seule session peut être active à la fois ; une nouvelle connexion ferme la précédente. Le Prestataire peut détecter les usages anormaux (connexions simultanées, appareils multiples, volume inhabituel). En cas de partage avéré, il peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, puis résilier l'abonnement sans remboursement. Une entreprise qui souhaite plusieurs utilisateurs souscrit un compte par utilisateur.

Article 5 — Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de l'analyse gratuite de deux dossiers, sans engagement. Un dossier correspond à une parcelle ou une unité foncière analysée. L'essai est limité à un compte par personne et par entreprise. À l'issue des deux dossiers, l'accès se poursuit uniquement par la souscription d'une offre payante.

Article 6 — Offres et prix

Les offres en vigueur (abonnement mensuel, abonnement annuel, achat à l'unité) et leurs prix sont indiqués sur le site au moment de la commande, en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le Prestataire peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours avant. Le Client peut alors résilier avant le renouvellement.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande puis à chaque échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois ; l'abonnement annuel pour douze mois, renouvelé tacitement par période de douze mois. Le Client résilie à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 15 jours après une mise en demeure. Les dossiers achetés à l'unité restent utilisables pendant 12 mois.

Article 9 — Disponibilité et évolutions

Le Prestataire s'efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service dépend de sources publiques et de services tiers (bases de l'État et des collectivités, hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle) dont l'indisponibilité ou les erreurs ne lui sont pas imputables. Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduction substantielle de ce qui a été acheté pendant la période en cours.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les données publiques, les documents d'urbanisme publiés en ligne et leur lecture automatique peuvent être incomplets, périmés ou erronés ; il appartient au Client de vérifier toute information avant de s'engager (offre, promesse, dépôt d'autorisation, financement). Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base du Service, ni des dommages indirects (perte de chance, de marge, de clientèle). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa méthode d'analyse, ses textes, schémas et la marque Mon Analyse Foncière® appartiennent au Prestataire. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de son abonnement. Il peut utiliser les fiches et schémas qu'il produit pour ses propres dossiers et les transmettre à ses partenaires, avec la mention « document de repérage non opposable ». Sont interdits : la revente du Service ou de ses résultats en tant que tels, l'extraction automatisée, la copie de la méthode, l'ingénierie inverse.

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, contact, facturation, connexions, dossiers analysés) pour fournir le Service, facturer et prévenir les fraudes, selon sa politique de confidentialité accessible sur le site. Il fait appel à des sous-traitants (hébergeur, base de comptes, paiement, intelligence artificielle) qui présentent des garanties conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 13 — Confidentialité

Les dossiers analysés par le Client sont confidentiels. Le Prestataire ne les communique à aucun tiers, hors sous-traitants techniques et obligation légale, et peut en utiliser des statistiques anonymisées pour améliorer le Service.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent au renouvellement suivant.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Créteil.