Changement de destination et autorisations d'urbanisme
13/04/2021
Quand faut-il recourir à un permis de construire ou à une déclaration préalable?
B/ La Déclaration préalable pour mon projet de changement de destination
◼Changement de destination simple, c'est-à-dire sans travaux.
◼Changement de destination avec travaux mais:
- Travaux ne modifiant pas la façade du bâtiment
ou
- Travaux ne modifiant pas la structure porteuse du bâtiment
C/ Le permis de construire pour mon projet de changement de destination
◾ Changement de destination avec travaux:
- Travaux modifiant la façade du bâtiment ou Travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment
◾ Changement de sous-destination avec travaux:
- Travaux modifiant la façade du bâtiment ou Travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment.
▪ Exemple de travaux modifiant la structure porteuse
- Le renforcement des fondations
- Modification d'éléments porteurs (murs)
- Rénovation d'un plancher porteur
▪ Exemple de travaux modifiant la façade
- Ouverture d'un mur porteur
- Remplacement des ouvertures (portes, fenêtres)
- Ravalement de façade
D/ Absence de démarche pour mon projet de changement de destination
◾ Changement de sous-destination simple (sans travaux).
- Le contrôle ne ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues.
- Ainsi donc, les changements de destination entre sous-destinations d'une même destination ne sont pas soumis à déclaration.
◾ Locaux Accessoires
►Ils sont réputés avoir la même destination que le local principal.
- Leur simple aménagement intérieur (constitutif d'un changement d'usage) ne nécessite pas de demande administrative de changement de destination.
- Néanmoins, une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) sera nécessaire puisque l'aménagement de cette pièce, entraine une création de surface de plancher.
◾Exemples: les caves, garages attenants, combles, ont une destination "habitation". Leur aménagement intérieur est un changement d'usage non soumis à demande administrative.